Avocat en divorce à Joinville-le-Pont, près de Champigny-sur-Marne et Nogent-sur-Marne

Avocat en droit de la famille à Joinville-le-Pont, dans les environs de Champigny-sur-Marne, Maître JEAURAT met à profit son expérience pour vous assister devant toutes les juridictions compétentes dans le domaine, et notamment en matière de divorce. Que ce soit sur le choix de la procédure de divorce à adopter ou sur la liquidation du régime matrimonial, elle saura vous apporter une solution sur mesure pour une séparation réussie.

La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les simplifier et, surtout, pour les rendre moins conflictuelles pour les conjoints. Ainsi, l'objectif de cette réforme est d'apaiser au maximum le conflit qui pourrait exister. Ce changement laisse place à 4 types de séparation distincts.

Le divorce à l'amiable sans juge et enregistré par le notaire

« La loi du 18 novembre 2016 en son article 50 a profondément réformé en quelques lignes, le droit du divorce en consacrant le nouveau divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».

Depuis le 1er janvier 2017, la rupture par consentement mutuel ne sera plus homologué par un juge mais déposé au rang des minutes d'un notaire. La séparation suppose que les deux époux soient d'accord, tant sur le principe du divorce que sur les conséquences (les bien(s) immobilier(s), partage du mobilier, règlement des dettes, impôts, prestation compensatoire, sort des enfants...).

Le mariage est donc dissout à la date du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire. Il conviendra de prévoir un délai de 2 à 4 mois pour cette procédure de séparation.

Le divorce pour faute

Contrairement aux idées reçues, le divorce pour faute n'a pas été supprimé par cette nouvelle loi.

Il subsiste, lorsque l'un des époux a des griefs à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif ou même plusieurs de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune (adultère, violences conjugales, refus de cohabitation, comportement injurieux, manquement aux obligations de secours et d'assistance…).

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Cette rupture suppose que les deux époux soient d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences.

Une fois que le principe du divorce est accepté, l'accord devient irrévocable et non susceptible d'appel. Le juge prononcera alors le divorce sans considération des faits à l'origine de celui-ci et sans autre motif que l'acceptation des époux, puis statuera sur ses conséquences (les bien(s) immobilier(s), partage du mobilier, garde des enfants...).

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il suffit que le juge constate que les époux sont séparés de fait depuis plus de deux ans pour que le divorce soit prononcé. Ce divorce est aussi utilisé lorsque l'un des époux souhaite divorcer sans avoir à invoquer des griefs et que son conjoint refuse le principe même du divorce.

Vous vous posez des questions au sujet de la procédure de divorce ? Ou vous avez besoin d'un professionnel capable de vous accompagner durant votre séparation ? Alors, n'hésitez pas à contacter Maître JEAURAT, avocat en droit de la famille à Joinville-le-Pont. Elle saura vous offrir un accompagnement tourné vers la défense de vos intérêts.