Avocat en droit des successions à Joinville-le-Pont, près de Champigny-sur-Marne et Nogent-sur-Marne
Indivision successorale, conflit entre héritiers ou incertitude quant aux volontés du défunt : voici autant d’exemples d’affaires dans lesquelles Maître JEAURAT est en mesure d’intervenir. Avocat en droit des successions à Joinville-le-Pont, dans les environs de Champigny-sur-Marne, elle vous offre un suivi juridique adapté. Vous pouvez d’ores et déjà prendre rendez-vous à son cabinet.
Les droits du conjoint survivant
La loi du 3 décembre 2001 a significativement renforcé les droits du conjoint survivant, en le consacrant comme un héritier à part entière quels que soient les cohéritiers en concours.
Lorsque l'époux décédé laisse des enfants, le conjoint survivant recueille à son choix un quart des biens en pleine propriété ou la totalité en usufruit des biens successoraux existants. Si un ou plusieurs enfants du défunt ne sont pas issus des deux époux, le conjoint recueille nécessairement un quart de la succession en pleine propriété, sans option possible. Néanmoins, le conjoint peut voir ses droits accroître dans l'hypothèse où l'époux décédé a établi un testament ou fait une donation.
Ces droits varient également s'il se trouve, non pas en présence de descendants, mais d'ascendants.
Dévolution successorale et droits des héritiers
Il est impossible de relater en quelques lignes l'ensemble des dispositions en matière de droit des successions, dans la mesure où il s'agit d'une matière particulièrement complexe qui nécessite une étude particulière car chaque cas est différent.
Avocat en droit des successions à Joinville-le-Pont, Maître JEAURAT est cependant en mesure de vous donner quelques informations qui pourraient être approfondies dans le cadre d'une consultation au cabinet.
La loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur, précise qu'en l'absence de conjoint survivant, l'ordre des héritiers est le suivant :
- les enfants et leurs descendants,
- les père et mère,
- les frères et sœurs et les descendants de ces derniers,
- les ascendants autres que les père et mère,
- les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut le ou les suivants. En tout état de cause, il convient de noter que les enfants bénéficient d'une réserve héréditaire qui varie en fonction du nombre d'enfants.
Votre avocat en droit des successions à Joinville-le-Pont vous conseille en matière de partage
Le partage amiable
L'indivisaire, qu'il soit héritier ou légataire, a la possibilité de mettre un terme à l'indivision en sollicitant le partage de la succession. Nul n'est tenu de demeurer en indivision et le partage peut toujours être provoqué.
La loi du 23 juin 2006 favorise et simplifie le partage amiable, même en présence de l'inertie d'un indivisaire ou lorsqu'un cohéritier est présumé absent ou fait l'objet d'une mesure de protection.
Le partage judiciaire
Le partage judiciaire intervient dans trois hypothèses :
- lorsqu'un indivisaire refuse de consentir au partage amiable,
- lorsqu'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer,
- lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé par le juge en cas de représentation d'un indivisaire défaillant ou n'a pas été approuvé par le conseil de famille en présence d'un indivisaire.
Lorsque le partage est ordonné par le tribunal, celui-ci désigne un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage. Un expert peut également être commis en cours d'instance pour procéder à l'estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.
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